Services
Pour les conjoints de faits
Ce que la réforme change pour vous
Êtes-vous concerné par ce changement ?
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant né ou adopté après le 29 juin 2025 sont automatiquement soumis au régime de l’union parentale. Découvrez ce que cette réforme du droit de la famille implique concrètement.
Lien pour en savoir plus :
De nouveaux droits pour les conjointes et conjoints de fait avec enfants
https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/de-nouveaux-droits-pour-les-conjointes-et-conjoints-de-fait-avec-enfants/ [educaloi.qc.ca]
Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (Projet de loi 56)
https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/83592.pdf [publicatio…gouv.qc.ca]